Sexualis Éducation

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ÉDUCATION SEXUALIS et de SEXUALIS ÉDUCATION

INTRODUCTION

Avec l’arrivée des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous, ÉDUCATION SEXUALIS (ci-après nommé « SEXUALIS »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.

SEXUALIS s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des informations personnelles et confidentielle obtenues dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

La présente politique (ci-après la « Politique »), de protection des renseignements personnels, décrit les renseignements que nous pouvons recueillir auprès des utilisateurs, entendus comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez - ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de nos activités, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. De plus, la présente Politique indique les droits qui s’offrent à l’Utilisateur concernant la collecte, l’utilisation et la communication de ses informations personnelles. 

SEXUALIS s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur autrement qu’en conformité avec la présente Politique et les lois applicables au Canada et au Québec.

PORTÉE DE LA POLITIQUE

Lorsque l’Utilisateur navigue sur notre Plateforme, il accepte les modalités et conditions de la présente Politique. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après qu’une nouvelle version de la présente Politique y a été affichée, il consent ainsi aux changements et sera lié par ceux-ci.

Les informations que nous collectons sont nécessaires lorsque nous fournissons un service à l’Utilisateur ou lorsque nous effectuons une transaction dont il a fait la demande. En nous fournissant ces informations, l’Utilisateur consent à ce qu’elles soient recueillies et utilisées de la façon définie dans la présente Politique.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SEXUALIS peut obtenir auprès de l’Utilisateur des renseignements personnels dans le cadre du processus d’inscription sur la Plateforme ou, le cas échéant, en transmettant autrement des renseignements personnels, en communiquant avec nous par téléphone, par courriel ou autrement.

Nous collectons les renseignements suivants auprès de l’Utilisateur, lors de la réservation d’un rendez-vous ou de l’inscription sur la Plateforme de consultations en ligne ou formations :

- Les noms et prénoms ;

- La ville de résidence ;

- L’identité de genre ;

- L’âge

- L'adresse courriel ;

- Le numéro de téléphone ;

- Le code postal ;

- Le motif de consultations ;

- Nom et Prénom d’un contact d’urgence

- Coordonnées du contact d’urgence

- Le nombre de séances effectuées via Sexualis

- Les sexologues consulté.e.s

-Les formations achetées

-La profession

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes le concernant et à mettre à jour ces informations sur son compte.

Les renseignements personnels de l’Utilisateur ne seront pas conservés au-delà des raisons pour lesquelles ils ont été recueillis. SEXUALIS respecte la période de conservation établie par la Présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La suppression des données a lieu lorsque l’Utilisateur supprime son compte. L’Utilisateur aura alors trente (30) jours pour récupérer ses données, à défaut de quoi SEXUALIS les supprimera définitivement.

La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes seulement tel qu'entendu dans la province de Québec. SEXUALIS ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de la part de personnes de moins de dix-huit (18) ans à moins d'une demande de consultation directement faite pour une personne de 14 ans et plus.

Dans le cadre de l’application du Code de Déontologie des sexologues, ces derniers s’engagent à respecter le secret professionnel lorsqu’ils fournissent les Services.

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits afférents, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada www.privcom.gc.ca

• Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca

FORMULAIRES ET INTERACTIONS

Les renseignements personnels de l’Utilisateur peuvent être collectés par le biais de formulaires, à savoir :

- Formulaire d'inscription à la Plateforme ;

- Formulaire de réservation de consultation ;

- Formulaire de mise à jour du profil utilisateur ; et

- Formulaire de contact.

SEXUALIS utilise également, comme indiqué dans la section « Données Échangées Automatiquement », des fichiers témoins (cookies). SEXUALIS peut également tenir un registre des services qui intéressent l’Utilisateur et obtenir des renseignements à son sujet auprès de divisions ou de sociétés actuelles ou futures faisant partie de SEXUALIS.

Afin de connaître l’utilisation des renseignements personnels de l’Utilisateur recueillis par des fichiers témoins (cookies), consultez la section « Données Échangées Automatiquement » ci-dessous.

Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, il ne recevra aucun courriel de la part de SEXUALIS, sauf dans des cas particuliers (ex. : suivi ou expiration de son abonnement, suivi de son essai gratuit, participation à un concours, etc.) Les renseignements de l’Utilisateur sont également collectés par le biais de l’interaction pouvant s’établir entre l’Utilisateur et la Plateforme et peuvent être utilisés pour les finalités suivantes :

- Fournir des services à l'Utilisateur ;

- Gérer les comptes clients ; et

- Respecter les lois et réglementations en matière de conformité.

INFORMATION PUBLICITAIRE

SEXUALIS communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez. Si vous préférez ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels pour rehausser votre expérience en tant qu’Utilisateur, veuillez-nous le faire savoir en communiquant avec nous au contact indiqué à la section « Droit d’opposition et de retrait ».

N’oubliez pas d’indiquer votre nom au complet et l’adresse électronique que vous avez utilisés lorsque vous vous êtes inscrit ou lorsque vous avez fait un achat auprès de nous.

Il se peut qu’il puisse y avoir un délai de traitement pour une demande envoyée par courriel ou par la poste et que vous continuiez entre-temps à recevoir des communications de la part de SEXUALIS.

SERVICES TIERS

SEXUALIS pourra utiliser, dans le cadre de la gestion de son activité et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas SEXUALIS n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaitre les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.

SEXUALIS interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des « opt-in » obtenus à travers la Plateforme par des organisateurs d’évènements. Si vous avez accepté de partager vos coordonnées à des organisations partenaires, alors, nous les leur partagerons. Nous ne vendons ni ne louons nos listes.

DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Nous recueillons certaines informations lors d’échange entre l’ordinateur de l’Utilisateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies), fichiers créés par un site Web et stockés automatiquement sur les appareils électroniques de l’Utilisateur dans le but de recueillir des informations sur ses activités de navigation, permettent à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettant à SEXUALIS de personnaliser la Plateforme. Il s’agit principalement des informations suivantes :

Langue de l'Utilisateur

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaitre l’identité de l’Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Par contre, si l’Utilisateur choisit de refuser les témoins, il ne pourra peut-être pas s’identifier, ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi d’une demande ou d’une commande.

Ces informations servent également à :

- Effectuer des études de marché et des recherches sur le rendement afin d'évaluer le service à la clientèle, de mesurer le rendement, de rehausser l'expérience procurée à l'Utilisateur et améliorer les produits.

Ces fichiers témoins sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps,

l’Utilisateur peut désactiver les témoins. Cependant dans cette situation, SEXUALIS ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations, il se pourrait que les données de l’Utilisateur transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada. L’Utilisateur le reconnait et dégage de toute responsabilité SEXUALIS des conséquences d'un tel transfert.

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SEXUALIS s’engage à prendre tous les moyens raisonnables pour protéger et conserver le caractère confidentiel des informations relatives aux patients. Les Utilisateurs seront informés, s’il y a lieu, des risques potentiellement accrus de violation de la confidentialité inhérents aux technologies des télécommunications.

SEXUALIS s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de SEXUALIS seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire dans cette Politique, les informations personnelles que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmises à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des partenaires.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers ou des partenaires, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section suivante.

SEXUALIS peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

- En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige SEXUALIS à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.

- Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à SEXUALIS de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT

Nous nous engageons à offrir à l’Utilisateur un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

L’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à son sujet et de les corriger au besoin en s’adressant à la personne-ressource, dont il trouvera les coordonnées à la section «Personne-ressource » ci-dessous.

LOI ANTI-POURRIEL

SEXUALIS se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP).

L’Utilisateur comprend qu’il peut consentir expressément ou tacitement à recevoir des messages de la part de SEXUALIS.

Le consentement exprès est le consentement demandé à l’Utilisateur, consentement qui doit être énoncé en termes simples et clairs, et doit inclure les fins auxquels le consentement est sollicité, les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements règlementaires permettant d’identifier celle-ci ; ainsi que tout autre renseignement précisé par les règlements pris en vertu de cette loi.

L’Utilisateur comprend qu’il donne son consentement tacite lors des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours ; lorsque l’Utilisateur publie son adresse électronique sans mentionner qu’il ne désire pas recevoir de messages électroniques commerciaux non-sollicités ; ou lorsque le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par les règlements pris en vertu de cette loi.

a) Pour les fins de cette Politique, relations d’affaires en cours réfère aux relations commerciales établies entre deux personnes telles qu’un achat ou un louage au cours de deux ans précédant la date d’envoi du message ; un investissement ou un jeu offert ; le troc d’une chose ; tout contrat en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période; ou une demande au cours des six mois précédant la date d’envoi du message.

b) Pour les fins de cette Politique, relation privée en cours s’entend des relations entre deux personnes autres que les relations d’affaires, telles qu’un don ou un cadeau, un travail effectué à titre de bénévole ; et d’une adhésion, au sens de règlements ; le tout au cours des deux précédant la date d’envoi du message.

Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électronique, il vous suffit de vous désabonner à l’endroit désigner dans le courriel envoyé ( bas de page ; mailchimp)

SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que SEXUALIS collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. SEXUALIS a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, SEXUALIS exige que chaque employé, mandataire ou représentant de SEXUALIS respecte la présente Politique.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels de l’Utilisateur, SEXUALIS a recours, entre autres, aux mesures suivantes :

- Protocole SSL (Secure Sockets Layers) ;

- Accès protégé aux serveurs et aux ordinateurs ;

- Utilisation de réseaux de données protégés avec mot de passe ;

- Ententes de confidentialité avec les employés ;

- Mise à jour courante des mesures de sécurité ; et

- Communications électroniques cryptées et sécurisées.

SEXUALIS s’engage ainsi à maintenir un haut degré de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur afin d’assurer la protection de ses données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

SEXUALIS s’engage à fournir les efforts nécessaires pour détruire les données, les informations et les dispositifs technologiques afin de les protéger contre un accès non autorisé et cela par des moyens sécuritaires et appropriés.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si un mot de passe est utilisé pour protéger le compte de l’Utilisateur et ses informations personnelles, il est de sa responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par SEXUALIS à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de celui-ci sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

Vous acceptez que l'ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celle-ci soient d’abord portés devant un médiateur et, en l’absence de compromis, tranchés par les tribunaux de Sherbrooke.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif à la présente Politique sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile.

INTERPRÉTATION

La Présente Politique est régie par les lois québécoises et canadiennes applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ces lois s’appliquent sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

DIVISIBILITÉ

Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire.

PERSONNE-RESSOURCE

Vous pouvez exercer les droits prévus par la présente Politique ou nous adresser toute autre question ou plainte concernant les pratiques de SEXUALIS en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels en nous contactant :

Nom : Eugénie Larrivée, directrice fondatrice de Sexualis

Courriel : info@sexualis.ca

MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE

Nous mettons occasionnellement à jour cette Politique. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à cette Politique de confidentialité ainsi qu’à ses mises à jour.

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, SEXUALIS avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à SEXUALIS et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers SEXUALIS.

Dernière mise à jour effectuée le 12 octobre 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ÉDUCATION SEXUALIS

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les services (ci-après le « Service » ou les « Services d’ÉDUCATION SEXUALIS et de TECHNOLOGIES SEXUALIS INC.» (ci-après « SEXUALIS »).

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services par  l’entremise de notre site web (ci-après la « Plateforme »). En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

Les termes débutants par une lettre capitale et qui ne sont pas définis dans la présente Convention ont la même définition que celle donnée dans les Conditions d’utilisation de SEXUALIS.

1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et SEXUALIS par Internet, par visio-conférence, par courrier électronique ou autre moyen électronique. Vous convenez que la présente Convention (ainsi que toute confirmation de commande acceptée par SEXUALIS ainsi qu’il est indiqué à l’article 4) équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et SEXUALIS. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de SEXUALIS est régie par différentes politiques. Cela comprend les Conditions d’utilisation de la Plateforme (https://www.sexualis.ca/ https://www.education.sexualis.com/), ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels (https://www.sexualis.ca/https://www.education.sexualis.com/)) (ci-après les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.

Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront.

3. SERVICES

SEXUALIS rend des services de Consultation et met également à disposition des Utilisateurs des Programmes ainsi que des FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN LIGNE.

Les caractéristiques des Services vendus par SEXUALIS ainsi que leurs prix sont définies sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais

SEXUALIS se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables.

4. TÉLÉCONSULTATION

Le patient (ci-après le « Patient » ou le « Client » est la personne contractante avec SEXUALIS.

Lors de l’achat d’une consultation en ligne sur la Plateforme, le Client doit se créer un compte personnel. Il recevra un courrier électronique de confirmation grâce auquel il pourra activer son compte Zoom ou autre logiciel de téléconsultation. Ensuite, le Client pourra choisir le professionnel (sexologue) de son choix ainsi que la plage horaire pour son rendez-vous, selon les disponibilités des professionnels. Une page de confirmation de la réservation présentera les Services choisis, l’horaire et le professionnel sélectionné. Lorsque vous approuvez votre réservation, elle constitue une acceptation de l’offre faite par SEXUALIS en vue de l’achat des Services décrits dans la confirmation de réservation.

L’Utilisateur doit lire et remplir le Formulaire de consentement spécifique au suivi en télépsychologie avant d’utiliser la Plateforme. Ce formulaire décrit les Services, les modalités de prestation de service ainsi que les limites et les risques liés à la télépsychologie. La signature du formulaire par l’Utilisateur atteste de son consentement aux soins par l’intermédiaire de la télépsychologie.

Après la confirmation de la réservation du Service sur la Plateforme, le Client recevra un courrier électronique de rappel de rendez-vous (24 heures) avant la Consultation.

En cas de compte inactif pendant (12 mois), le compte du Client sera désactivé puis supprimé par SEXUALIS, conformément aux Conditions d’utilisation de la Plateforme.

La disponibilité des consultations et des horaires des sexologues (ci-après les « Professionnels » ou le « Professionnel ») peut varier d’une journée à l’autre selon des facteurs qui sont hors de portée de SEXUALIS. SEXUALIS n’a aucun contrôle sur la plage de disponibilité des Professionnels.

• Annulation d’une téléconsultation

L’Utilisateur peut annuler toute Consultation prévue avec un préavis de sans frais d’annulation selon l'entente convenu avec le ou la sexologue. Toute annulation tardive ou toute Consultation manquée sera inscrite dans votre dossier et des frais d'annulation de la rencontre vous seront facturés après (un) rendez-vous manqués.

Le Professionnel peut annuler la Consultation avec sans préavis . Le cas échéant, l’Utilisateur pourra réserver de nouveau un horaire et un Professionnel de son choix sur la Plateforme.

5. ENREGISTREMENT, NOM D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement ou d'abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète. Vous reconnaissez que vous êtes responsable :

a. De maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;

b. De toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe; et

c. De sortir de votre compte à la fin de chaque session.

De plus, vous vous engagez à aviser SEXUALIS de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, SEXUALIS ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

6. ANNULATION

SEXUALIS se réserve le droit de limiter, de refuser ou d’annuler une réservation de consultation en ligne pour quelque raison que ce soit.

Les comptes inutilisés ou non renouvelés seront annulés puis supprimés au bout de 12 mois

7. REMBOURSEMENT

Étant donné la nature numérique du Service, SEXUALIS ne prévoit aucune politique de remboursement.

Pour toutes questions relatives remboursement relevant de la présente Convention, vous pouvez contacter Eugénie Larrivée, la personne responsable, par :

Courriel : info@sexualis.ca

Téléphone : 1 438 942-8529

8. PRIX

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Les prix affichés sur la Plateforme ne contiennent pas les taxes; ceux sur le logiciel de prise de rendez-vous sont exonérés de taxes.

Bien que SEXUALIS s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. SEXUALIS se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables. Si un prix est erroné, SEXUALIS se réserve le droit d’annuler votre réservation ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Par la présente Convention, vous acceptez de payer un Professionnel pour une consultation au moyen de la Plateforme ou une formation professionnelle en ligne.

Aucun Professionnel ne sera payé directement par le Client pour la consultation. Tous les paiements doivent être faits via la Plateforme.

Les modalités de paiement sont établies par SEXUALIS, à sa discrétion. SEXUALIS permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants:

- Carte de crédit via la plateforme sécurisée  ou via la plateforme Thinkific , dirigé par Stripe.

Le paiement se fera uniquement après la rencontre entre le Client et le Professionnel ou avant l’achat de la formation professionnelle en ligne. À la suite de votre paiement pour une consultation en ligne, une confirmation de paiement sera envoyée par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée à la création de son Compte.

Le paiement par carte de crédit doit être approuvé par l’institution financière qui a émis la carte. Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser ces cartes qui serviront au règlement de la commande.

10. FRAIS ET AUTRES TAXES

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les taxes de vente fédérales et provinciales applicables.

Les taxes seront présentées séparément pour chaque réservation dans la confirmation de paiement. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droit relatif à la commande.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les comptes ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des personnes autres que le Client. SEXUALIS conserve la propriété des comptes et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme de SEXUALIS.

12. PLAINTES ET RECOURS

Si l’Utilisateur considère qu’un Professionnel a commis un manquement au Code des professions ou au Code de déontologie ou autre règlement de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ), il peut demander l’ouverture d’une enquête en complétant un formulaire

(https://opsq.org/wp-content/uploads/2019/02/F-1-Formulaire-de-demande-denqu%C3%AAte.pdf) et en l’envoyant aux coordonnées suivantes :

• Par courrier postal au bureau du syndic de l’OPSQ : 1200 Av. Papineau, Bureau

450, Montréal, QC H2K 4R5 ;

ou

• Par courrier électronique : jamy.ryan@opsq.org

13. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention ainsi que les Conditions d’utilisation de SEXUALIS se fondent sur les bonnes pratiques telles que le Guide Pratique de l’Ordre des psychologues du Québec qui est une référence en la matière ainsi que les lignes directrices de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec. Selon ce guide, le service rendu à distance par un Professionnel est considéré comme ayant été rendu sur le territoire de la Province de Québec, et ce, peu importe le lieu de résidence du client.

La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. La présente

Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.

Tout différend découlant de la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution sera soumis exclusivement à un tribunal compétent de la province de Québec.

14. TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

15. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de SEXUALIS.

16. APPLICATION

Les parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.

17. MODIFICATION DE CES CONDITIONS

SEXUALIS se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. SEXUALSI notifiera par courriel les Utilisateurs trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à SEXUALIS.

L’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après des modifications signifie que l’Utilisateur consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions d’utilisation modifiées. SEXUALIS informera les Utilisateurs de tout changement de ces Conditions d’utilisation trente (30) jours en avance.

18. INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre le Client et SEXUALIS relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci.

Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

20. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que SEXUALIS ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que SEXUALIS renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Je déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.

Dernière mise à jour effectuée 17 mars 2025.